CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’utilisation du site internet Shoot4ME disponible à l’adresse https://blog.shoot4me.net/cgu.

Toute utilisation des services proposés sur le Site internet implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Shoot4ME du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent au contenu global du site internet et Shoot4ME, disponible à l’adresse : www.shoot4me.net

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

3.1. PRESENTATION DE LA PLATEFORME

Shoot4ME propose une application collaborative gratuite. Il s’agit de la première plateforme française de courtage et de missions photographiques, permettant à toute personne qui a besoin de contenus visuels (photos ou vidéos) d’adresser sa demande, directement et de manière ciblée, auprès d’une communauté de photographes de manière simple, rapide et sure.

Pour ce faire, Shoot4ME met à disposition des Services lui permettant, via et grâce à la Plateforme, de mettre en relation des Utilisateurs : les donneurs d’ordre appelés Seeker et les fournisseurs de photos appelés Shooter.

3.2. DESCRIPTION DES SERVICES

3.2.1 : Les plus values des services

L’équipe de Shoot4ME est présente pour apporter les meilleurs conseils aux utilisateurs : rédiger le brief, fixer le prix le plus juste, adapter une stratégie d’acquisition des visuels pour optimiser son budget, relayer la mission, trouver de nouveaux clients, simplifier la partie administrative …

En effet, l’équipe de Shoot4ME accompagne les utilisateurs pour toutes ces étapes, l’objectif étant pour le Seeker de recevoir les photos et pour le Shooter de prendre les photos.

3.2.2 : Les services de la plateforme

Via la Plateforme, Shoot4ME propose les Services suivants :

  • Tableau de bord : répertorie les actions
  • Créer une mission : Choisir le type de la mission :
    • Chasseur d’images
    • Shooting sur mesure
  • Trouver une mission : Accès aux missions proposées
  • Panier : Finaliser l’achat des images sélectionnées
  • Mon Profil : gestion de l’ensemble des informations personnelles de l’Utilisateur
    • Voir mes messages : accès à tous les messages reçus et envoyés
    • Voir mon profil public : informations visibles pour toutes personnes inscrites
    • Modifier mon profil :
      • Compte : gestion des informations :
        • informations de connexion
        • informations personnelles
        • informations professionnelles
        • profils utilisateur
        • préférences
      • Forfait : type d’abonnement choisi
      • Banque : détails bancaires
      • Justificatif : encadrement des transactions financières sur internet

3.3. ACCÈS A LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h), et sept jours sur sept (7j/7j) à tout personne disposant d’un dispositif informatique capable de se connecter au réseau Internet.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme s’effectuent de manière sécurisée à l’aide de codes d’accès et d’identifiant attribués de manière personnalisée à chaque Utilisateur suite à son inscription sur la Plateforme.

Essentiellement pour des opérations de mises à jour et/ou de maintenance, Shoot4ME se réserve la possibilité de suspendre momentanément l’accès à la Plateforme et aux Services.

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DES « MISSIONS »

4.1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales d’Utilisation présentées dans cette partie concernent les missions de types « Chasseur d’images » et « Shooting sur mesure ».

4.2. MISSIONS CHASSEUR D’IMAGES

Recherche d’un ou plusieurs visuels correspondant au brief fourni par le Seeker. Cette mission permet de récolter des photos provenant d’horizons différentes par nos photographes particuliers ou professionnels et ainsi de créer une photothèque personnalisée.

4.3. MISSIONS SHOOTING SUR-MESURE

Recherche d’un photographe pour réalisation d’une prestation photographique. Il s’agit d’une mission réservée aux photographes professionnels (catégorisés en 3 niveaux d’expertises).

4.4. ACCÈS AUX MISSIONS

Pour l’Utilisateur (Shooter) de Shoot4ME : Après son inscription sur le site Shoot4ME et acceptation du contrat signé en ligne, l’utilisateur de Shoot4ME sera informé directement par mail des « Missions » concernant les régions dans lesquelles il se trouve. Il doit être propriétaire d’un téléphone doté d’un système de localisation GPS, d’un appareil photo et d’un accès internet.

Si un utilisateur souhaite créer ou répondre à une mission, il lui sera demandé d’être en accord avec ces Conditions Générales d’Utilisation. Si l’Utilisateur accepte, il est de ce fait soumis de se tenir aux règles présentées dans ces Conditions Générales d’Utilisation.

La participation effective de chacun implique qu’aucune mission ne soit acceptée si l’Utilisateur de Shoot4ME n’est pas certain de pouvoir répondre à la demande dans les délais, sa responsabilité sera engagée pour irrespect de cette clause.

ARTICLE 5. INSCRIPTION ET ACCÈS AU SITE

5.1 : Inscription générale

Pour accéder aux services du site Shoot4ME, le Seeker (le donneur d’ordre) ou le Shooter (photographes) doit créer un compte personnel. Pour cela, il doit sélectionner son activité et remplir le champ « email » et « mot de passe »

A l’issu de la procédure d’inscription correctement accomplie, Shoot4ME créée un « Compte Utilisateur », un email automatique est envoyé à l’Utilisateur pour activer son compte. L’« Identifiant » et le « Mot de passe » fourni permettent à son Utilisateur de se connecter à la Plateforme et d’utiliser les Services.

Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, exactes et à jour quant à son identité et ses coordonnées.

Il remplira en ligne les informations demandées par Shoot4ME, et signera informatiquement les différentes conventions liées à l’utilisation des services du site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait fourni des informations erronées, le Site Shoot4ME se réserve le droit de résilier immédiatement son compte personnel et de lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, aux services du site.

L’Utilisateur est informé de ce qu’il ne pourra pas adhérer au réseau de Shoot4ME sans consentement préalable de ses parents s’il n’a pas 18 ans lors de son inscription.

Pour finaliser son inscription il communiquera ses coordonnées complètes (Civilité, nom, prénom, pseudo, date de naissance et localisation), afin de permettre à Shoot4ME d’effectuer le paiement de sa rémunération et le montant des charges afférentes, conformément à la loi en vigueur.

L’inscription d’un nouveau Utilisateur peut s’effectuer par le biais de Facebook, Google+, Twitter, Windows, dans ce cas les informations de l’Utilisateur sont directement importées via ces réseaux.

Cette création de compte implique qu’il soit en possession d’un téléphone portable (Smartphone), d’une tablette numérique, ordinateur ou tout autres appareils technologiques répondant aux préconisations techniques : GPS / appareil photo / accès Internet pour envoi des photographies et éléments demandés sur le site https://shoot4me.net selon l’équipement dont il dispose.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion de son compte personnel et de la transmission de toutes informations à un tiers  (identifiant, mot de passe …). Shoot4ME s’engage à ne transmettre aucune information à caractère personnel sans le consentement expresse de l’Utilisateur.

5.2. Cas particuliers

5.2.1. Inscription du donneur d’ordre des missions: Seeker

Le Client, professionnel en nom propre ou société, qui souhaite faire appel aux services du site Shoot4ME pour ses besoins en marketing ou communication interne est invité à se rendre dans la section d’inscription, où un contrat détaillé lui sera proposé, après transmission de ses coordonnées.

Par défaut la home page de Shoot4ME (http://shoot4me.net)  donne un accès direct à l’inscription des Seekers. Il suffit de cliquer sur « je lance ma mission » et de renseigner les informations demandées. La suite se déroule comme vu précédemment.

5.2.2. Inscription Seeker, Office de Tourisme adhérent MOPA

L’inscription des Offices de Tourismes adhérentes à la MOPA est accessible par le biais de la page https://shoot4me.net/mopa. Au delà des informations d’inscription demandées vu précédemment, les Offices devront remplir le numéro d’offre fourni par la MOPA permettant d’élément de vérification. Ce numéro est unique pour chaque Office de Tourisme il est associé à une seule adresse email donc à un seul compte.

5.2.3. Inscription du photographe professionnel : Shooter pro

Par défaut la home page de Shoot4ME (http://shoot4me.net)  donne un accès direct à l’inscription des Seekers. Ainsi, le Shooter doit cliquer sur « je suis photographe »  puis sur « je propose mes photos » et de renseigner les informations demandées.  La suite se déroule comme vu précédemment.

Pour accéder aux missions de Shooting sur-mesure réservées aux photographes professionnels, le photographe doit remplir les informations suivantes : type d’activité / raison sociale / N°Siret / code NAF/ Taux de TVA appliqué / organisme d’affiliation / réversion par le diffuseur). Il peut le faire soit dans son profil, soit lorsqu’il postule directement à une mission de Shooting sur-mesure. Il devra également fournir son assurance de responsabilité PROFESSIONNELLE, son attestation d’affiliation (sauf pour les auto-entrepreneur) et son justificatif de société. Ces documents sont vérifiés par l’équipe de Shoot4ME et donneront accès à la mission s’ils sont valides.

5.2.4. Inscription du photographe amateur : Shooter amateur

Par défaut la home page de Shoot4ME (http://shoot4me.net)  donne un accès direct à l’inscription des Seekers. Ainsi, le Shooter doit cliquer sur « je suis photographe »  puis sur « je propose mes photos » et de renseigner les informations demandées.  La suite se déroule comme vu précédemment.  Le Shooter amateur n’a accès qu’aux missions « Chasseur d’images ».

ARTICLE 6. DÉROULEMENT ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

6.1 : DÉROULEMENT – SEEKER

Pour la création des différentes missions, le Seeker doit cliquer sur « créer une mission » se trouvant sur la barre d’option en haut de la page. De là deux choix s’offrent à lui : mission chasseur d’images ou mission shooting sur-mesure.

6.1.1 : Missions chasseur d’images

Une fois la mission chasseur d’images sélectionnée, le Seeker doit remplir la page de création de la mission :

  • Le titre de la mission
  • Brief : description de la mission
  • Licence d’utilisation
  • Le montant
  • Date de début
  • Date de fin
  • Géolocalisation
  • Max de participations
  • Thèmes de la mission
  • Format de l’image
  • Résolution minimale
  • Orientation
  • Sélection d’une image d’exemple

Une fois ces critères remplis, le Seeker doit cliquer sur « publier votre mission », la mission est automatiquement affichée sur la plateforme. Un email est généré à l’équipe de Shoot4ME qui se charge d’effectuer une vérification quant au contenu, au montant, à l’exploitation du visuel et toutes autres informations concernant la mission. Après cette étape l’équipe de Shoot4ME valide la mission, dans le cas contraire elle s’autorise à y apporter des modifications après accord du Seeker ou de la refuser en cas de demande abusive.

Une fois la mission validée, l’équipe de Shoot4ME la relaye sur la plateforme, génère une Newsletter aux Utilisateurs, et peux éventuellement communiquer sur les réseaux sociaux.

Suivi de la mission : Le Seeker est informé de chaque participation par email, par une notification sur son tableau de bord ou dans ses messages. Il peut consulter en temps réel et à tout moment les photos sur la plateforme. Il peut interagir avec le Shooter en commentant ou en « likant » les visuels. La page d’accueil de la mission donne accès aux statistiques des visuels permettant au Seeker de connaitre les tendances des photos (les plus « likés », les retenues, les hors sujets …).

Clôture de la mission : arrivée à la date d’échéance de la mission, le Seeker choisi une ou plusieurs photos proposées par les photographes, à défaut il clôture la mission sans sélection.

  • Pour ajouter ou enlever le ou les visuels du panier, le Seeker doit cliquer sur le petit icone en haut à gauche de la photo.
  • Pour récupérer le ou les visuels, le Seeker doit cliquer sur « panier » puis sur « voir le panier »
  • Pour payer, le Seeker valide sa commande (s’il ne l’a pas fait au préalable il doit rentrer ses coordonnées bancaires), clique sur valider le paiement et télécharge la photo.
6.1.2 : Missions shooting sur-mesure

Une fois la mission shooting sur-mesure sélectionnée et qu’il a accepté les termes de l’accord de confidentialité, le Seeker doit remplir la page de création de la mission :

  • Le titre de la mission
  • L’utilisation
  • La date de réalisation de la prestation
  • Le téléphone mobile
  • le lieu de déroulement de la mission
  • Brief : description de la mission
  • L’environnement
  • La lumière
  • Le niveau du photographe
  • Les compétences demandées
  • Droit requis
  • Le budget

Une fois ces critères remplis, le Seeker doit cliquer sur « valider votre demande ». Un email est généré à l’équipe de Shoot4ME pour l’informer de la création d’une nouvelle mission. L’équipe contact le Seeker pour finaliser la publication de la mission quant au contenu, au montant, à l’exploitation du visuel et toutes autres informations concernant la mission. Après cette étape l’équipe de Shoot4ME valide la mission ou la refuse en cas de demande abusive.

Une fois la mission validée, l’équipe de Shoot4ME la relaye sur la plateforme, génère une Newsletter aux Utilisateurs, et peux éventuellement communiquer sur les réseaux sociaux.

Déroulement de la mission :

Après la mise en ligne de la mission, les photographes professionnels peuvent candidater à celle-ci. A réception de la candidature :

  • L’équipe de Shoot4ME vérifie les pièces administratives : Assurance RC Professionnelle, Justificatif de société, justificatif d’affiliation (sauf pour les auto-entrepreneur).
  • Le dossier du photographe est ensuite envoyé aux accréditeurs (si besoin pour la mission) qui certifient les compétences photographiques
  • L’équipe de Shoot4ME effectue une sélection de trois profils pour le Seeker le plus en adéquation à sa demande
  • Le Seeker finalise le choix de son photographe pour sa mission, une facture est générée (Prix du photographe / frais technique de Shooot4ME / TVA) et paie les frais technique de Shoot4ME
  • Le Shooter réalise la prestation

Clôture de la mission : 

  • Le Seeker finalise la transaction (paiement de la facture du photographe) pour avoir accès au téléchargement des photos
  • La mission est clôturée automatiquement
  • Le Seeker réalise un feedback

6.2 : DÉROULEMENT – SHOOTER

Les photographes professionnels ou amateurs ont accès aux missions soit par la Newsletters, soit par les réseaux sociaux, soit directement par la plateforme.

6.2.1 : Missions chasseur d’images

Le Shooter doit :

  • impérativement lire le brief pour répondre à la mission et poster les photos en adéquation à celle-ci.
  • Pour déposer une photo, cliquez sur :
    • « participez »
    • « cliquez ou déposez vos fichiers ici »
    • « envoyer »
    • la case pour accepter les conditions générales
    • puis sur « OK »

Déroulement de la mission : Des photos peuvent être poster jusqu’à la date limite de la mission. La page d’accueil de la mission donne accès aux statistiques des visuels permettant aux Shooters de connaitre les tendances des photos (les plus « likés », les retenues, les hors sujets …). Une interaction peut être créer entre le Seeker et le Shooter en commentant ou en « likant » les visuels.

Clôture de la mission : Après sélection de la photo par le Seeker, un email automatique est généré à tous les Shooter pour l’informer de l’achat ou non de son visuel. L’argent est alors disponible sur le compte du Shooter sélectionné, qu’il peut transférer sur  le compte de son choix (s’il ne l’a pas fait au préalable il doit rentrer ses coordonnées bancaires).

6.2.1 : Missions shooting sur-mesure

Après avoir pris connaissance du brief de la mission, le Shooter doit  :

  • Cliquez sur « postuler »
  • Remplir les informations (si elles n’ont pas été rempli au préalable)
  • Télécharger le justificatif d’assurance RC Pro / justificatif de société / Justificatif d’affiliation
  • Cliquez sur « étape suivante » ou sur l’onglet « compétences »
  • Télécharger trois (3) photos par compétences dans un format paysage
  • Cliquez sur « valider ma candidature » et confirmer votre candidature en acceptant les conditions d’utilisation du service

Un email automatique est envoyé au Shooter pour confirmation de réception de la candidature.

Déroulement de la mission :

  • L’équipe de Shoot4ME vérifie les pièces administratives : Assurance RC Professionnelle, Justificatif de société, justificatif d’affiliation (sauf pour les auto-entrepreneur).
  • Si les pièces sont valides le dossier du photographe est envoyé aux accréditeurs (si besoin pour la mission) qui certifient les compétences photographiques

Selon ces informations, la candidature peut connaitre 4 états générant des emails automatiques :

  • Incomplet : lorsque la candidature ne comprend pas toutes les pièces justificatives, qu’elles soient erronées ou que les photos soient hors sujet.
  • Validé : lorsque la candidature est susceptible d’être présentée au Seeker
  • Retenu : lorsque la candidature est présentée au Seeker
  • Choisi : lorsque la candidature est sélectionné par le Seeker

Clôture de la mission :

  • Mise en contact du Seeker et du Shooter
  • Réalisation de la prestation
  • Envoie de la facture à Shoot4ME sur la plateforme
  • Téléchargement des photos sur la plateforme (sous forme de planche contact)
  • Réception du paiement par le Seeker
  • Déblocage des visuels HD pour le Seeker

ARTICLE 7. REMUNERATION & CONDITION DE PAIEMENT

7.1 : REMUNERATION

La plateforme de Shoot4ME évite au Seeker et au Shooter d’être confrontés à la contrainte du devis et ainsi d’être lésés par un prix trop ou pas assez élevé. Ce prix a été établi selon les préconisations de l’UPP, GMPP, photographes artisans … ajusté à partir d’une valeur marché. Cette valeur marché peut être adaptée en fonction du budget du Seeker, sur les conseils avisés des professionnels de Shoot4ME. Shoot4ME ne fait que suggérer un prix. Seul le Seeker, et non Shoot4ME, est responsable du montant concernant sa mission.

Le prix affiché sur la mission correspond au prix pour le photographe qui se verra crédité de cette somme. La société Shoot4ME rajoute au prix affiché les frais techniques pour le Seeker : Pour une mission chasseur d’images ils s’élèvent à 10%, pour une mission shooting sur-mesure ils s’élèvent à 20% plafonnés au delà d’un certain montant. Si le Shooter est affilié à l’AGESSA le Seeker prend en charge la réversion à l’AGESSA de 1.1%.

Shoot4ME se charge de faire régulariser l’ensemble des charges et taxes qui lui sont dues.

7.2 : DÉCLARATION DES BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

Les bénéfices non commerciaux (BNC) constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de sociétés, et font partie du revenu imposable. Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.

En tant que photographes, vous comprenez et acceptez d’être seul responsable de la détermination des obligations de déclaration fiscale applicables qui vous incombent. Vous êtes seul responsable du versement aux autorités compétentes de tous bénéfices perçus par vous.

7.3 : PAIEMENT DE L’UTILISATEUR DE SHOOT4ME POUR LES MISSIONS RÉALISÉES

Pour effectuer un transfert d’argent, la plateforme de Shoot4ME utilise Mangopay : MangoPay se présente comme un service destiné aux places de marché, aux plateformes de consommation collaborative et aux sites de financement participatif. Il leur permet d’avoir une solution de paiement et de gestion des flux monétiques, avec comme particularité la gestion de porte-monnaie virtuel (e-wallet) en marque blanche. Ainsi, lors du paiement, la somme dû se scinde en deux :

  • Rémunération pour le Shooter (allant directement sur son compte)
  • Frais technique pour Shoot4ME
7.3.1 : Paiement pour les missions shooting sur-mesure

Le Seeker lors de la sélection de son photographe pour la réalisation de sa mission règle la somme des frais techniques de Shoot4ME. A l’issus de la réalisation de la prestation, le Seeker a accès aux vignettes des photos sur la plateforme. Pour clôturer sa mission et télécharger ses visuels, le Seeker doit  effectuer le paiement de la facture du photographe.

Lors de la réalisation du devis, le taux de TVA du photographe est systématiquement à 20%, lors du choix final du photographe une régularisation automatique sera effectuée sur la facture puisque le taux de TVA d’un photographe varie entre 0 et 20 %.

7.3.2 : Paiement pour les missions chasseur d’images

A l’issue du délai fixé pour la mission, le compte virtuel du Shooter qui remporte la mission sera crédité du montant annoncé au début de la mission. L’Utilisateur verra son compte virtuel crédité des montants correspondant aux photographies validées.

7.4. PAIEMENT PAR LE CLIENT POUR LES MISSIONS COMMANDÉES.

Les modalités précises de commandes par les Seekers sont détaillées dans le contrat-cadre qui sert de base à la relation contractuelle entre Shoot4ME et le Seeker.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DROITS

8.1. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Dans le cadre de la protection des données personnelles, le site Shoot4ME  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1802378 v 0

8.2. CLAUSE DE GARANTIE

L’utilisateur de Shoot4ME s’engage à ne fournir à Shoot4ME, après son inscription et dès qu’il aura intégré le réseau mis en place, que des photographies ou vidéos dont il est lui-même l’auteur, et qui ne violent aucun droit d’auteur détenu par un tiers.

Il garantira le site Shoot4ME  des conséquences de toute plainte qui serait formulée par un tiers du fait de la violation par l’utilisateur des droits de ce tiers.

8.3. DROITS D’AUTEUR DE SHOOT4ME

Tout le contenu disponible sur le site Shoot4ME  (textes, logiciel, scripts, graphisme, photos, sons, musiques, interface graphique) sont la propriété exclusive de la société Shoot4ME SAS et sont à ce titre protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.

8.4. DROITS D’AUTEUR DE L’UTILISATEUR

L’acceptation des CGU qui sera soumise à la signature de l’utilisateur (Seeker ou Shooter) délimite de façon précise la cession des droits qu’il fera relativement aux photographies ou séquences vidéos transmis.

Shoot4ME, autant que faire se peut, veillera au respect par les utilisateurs/commanditaires des photographies ou séquences vidéo.

Lorsque la photographie ou séquence vidéo/sonore proposée par l’utilisateur ne répond pas aux spécifications techniques, le site Shoot4ME s’engage à ne pas l’utiliser ni la céder à des tiers.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ, ENGAGEMENT ET COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

9.1 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Pour les missions chasseur d’images le Shooter doit s’assurer de l’autorisation des personnes ou des bâtiments photographiés. Ci joint les documents types à remplir :

Pour les shooting sur-mesure l’Utilisateur qui veillera à s’assurer du droit à l’image pour les sujets photographiés (personnes et bâtiments) dépendra de l’objet de la mission. Dans ce cas cette responsabilité sera précisée dans le brief avant la réalisation de la prestation.

Le Seeker a pour obligation de respecter les termes du brief concernant l’utilisation d’exploitation des visuels, à défaut Shoot4ME se décharge de toute responsabilité si une utilisation autre que précisée en est faite.

Une extension de droit d’utilisation des images peut être fait en dehors du brief régis sous un nouveau contrat « extension de droit » entre le Seeker et le Shooter.

9.2 : ENGAGEMENT DE L’UTILISATEUR

  • Par leur loyauté le Shooter et le Seeker s’engagent à ne pas travailler en direct après réalisation d’une prestation pour une durée exclusive de 6 mois.

L’irrespect de cette clause entraînera la responsabilité des deux parties pouvant conduire à un procès.

  • Lorsque le Shooter dépose sa candidature pour la réalisation d’un shooting sur-mesure, il engage sa responsabilité sur toutes conditions du brief ; tant sur sa disponibilité, sur le matériel demandé, les compétences requises ou encore la livraison des visuels …
  • Si le Shooter sélectionné ne se présente pas pour la réalisation du shooting sur mesure, il engage sa responsabilité.

L’irrespect de ces clauses entraîneront la responsabilité du Shooter pouvant conduire à un procès.

9.3 : COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à adopter un comportement correct et respectueux et à ne pas employer de propos notamment diffamatoires, injurieux, racistes, discriminatoires, antisémites et/ou appelant à commettre un crime ou un délit.

De manière plus générale, tout utilisateur s’engage à ne pas adopter un comportement ni tenir des propos susceptibles d’être répréhensibles par la loi, et à respecter l’ordre public et les droits d’autrui.
En tout état de cause, l’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité de ses contributions à l’égard de tout tiers.

Le Shooter s’engage à ne pas divulguer son site web ou tout lien externe permettant au Seeker de le contacter en direct. De même, le Shooter s’engage à ne pas contacter le Seeker par n’importe quel moyen pour contourner la plateforme.

Shoot4ME se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute contribution ne respectant pas ces conditions et/ou de demander à l’auteur tout document justifiant qu’il détient les droits sur le contenu qu’il propose.

ARTICLE 10. CRITÈRES DE VALIDATION DES PHOTOGRAPHIES OU SÉQUENCES VIDÉO SOUMISES

Pour l’utilisateur de Shoot4ME : Outre les spécificités techniques fournies par le Seeker et qui seront transmises à l’Utilisateur au moment de la mise en ligne de la mission, les critères de validation d’une photographie ou d’une séquence vidéo ou sonore, devant être remplis pour ouvrir un droit au paiement des droits d’auteur sont les suivants :

  • les photos ou vidéos doivent être nettes
  • elles doivent être bien cadrées, et respecter le sujet précis qui faisait l’objet de la mission de photographie
  • elles ne doivent inclure aucun individu (majeur ou mineur) sans consentement préalable,
  • les séquences vidéos doivent être de bonnes qualités techniques, le son doit être audible
  • L’ensemble des éléments demandés doivent avoir été complétés (questionnaires, commentaires, notations…)

Les photos prohibées :

  • Comportant des éléments pornographiques, diffamatoires, violentes
  • Portant atteintes aux bonnes mœurs
  • N’appartenant pas au Shooter (créateur original de l’oeuvre)

ARTICLE 11. DURÉE ET RÉSILIATION

Pour l’utilisateur de Shoot4ME : Les services du site Shoot4ME sont fournis pour une durée indéterminée.

L’utilisateur est informé de ce que Shoot4ME est en droit de résilier tout ou partie des services fournis.

En cas de manquement de l’utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation, ou de violation par celui-ci du contrat qui a été accepté par lui préalablement à toute collaboration entre les parties, Shoot4ME pourra résilier immédiatement tout ou partie des services fournis.

Dans cette hypothèse, plusieurs possibilités s’offrent à l’utilisateur de Shoot4ME :

  • en cas de manquement à ses obligations : Shoot4ME contactera l’Utilisateur pour l’avertir de sa radiation. Dans ce cas un délais sera laissé à l’utilisateur pour récupérer ses crédits et donc de les transférer sur son compte.
  • en cas de manquement GRAVE à ses obligations : Shoot4ME radiera l’utilisateur de la plateforme, informé par un courrier électronique,  ce dernier se verra alors privé de ses crédits.

L’utilisateur de Shoot4ME peut notifier à tout moment sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à Shoot4ME. En effet, chaque utilisateur peut exercer lui même ce droit de résiliation à tout moment par simple mail à l’adresse resiliation@shoot4me.net. Dans ce cas, pour récupérer les crédits sur son compte bancaire l’utilisateur doit impérativement, avant toute demande de résiliation, en faire la demande expresse, sans montant minimum. Dans cette hypothèse, les crédits éventuellement portés au compte de l’utilisateur lui seront reversés.

A la clôture du compte d’un Utilisateur, que ce soit volontairement par ce dernier ou par suite d’une radiation à l’initiative du site internet Shoot4ME, les données personnelles concernant cet utilisateur seront effacées dans un délai de 3 mois.

Il pourra toutefois être différé aux opérations tendant à effacer ces données pour les besoins de la facturation et du paiement relatif à certains services.

 ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les relations contractuelles découlant de l’utilisation du site Shoot4ME sont soumises au droit français, et sont de la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de Bordeaux.

ARTICLE 13. CONTACT

Pour nous contacter, envoyer un mail à info@Shoot4ME.net .

A défaut de respect par l’utilisateur de Shoot4ME des spécificités techniques demandées, de la volonté délibérée de l’utilisateur de Shoot4ME d’envoyer des éléments falsifiés, ou à défaut de transmission des éléments dans le délai annoncé après acceptation de la mission par l’utilisateur de Shoot4ME, celui-ci pourra se voir exclu du réseau, dès lors que les retards accusés, le nombre répétés d’éléments falsifiés envoyés peuvent impliquer un risque pour la société Shoot4ME de perdre ses propres clients.